SARL LEONOD

 Société à Responsabilité limitée au capital de 3000 euros

Siège social : 15 place Jules Ferry 69006 Lyon

849 566 559, RCS Lyon métropole Saint-Etienne Roanne

 

Numéro d’enregistrement AMF (Autorité des marchés financiers) :

PSAN (prestataire de services sur actifs numériques) N° E2021-014

Numéro d’enregistrement organisme de formation :

Déclaration d’activité enregistrée sous le N°84691874269

auprès du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes

Conditions générales de vente

Version 2.2 – 01/04/2022

Bitcoin-only – bitcoin-only.fr

 

Bitcoin-Lyon et Bitcoin-only sont des marques de Leonod SARL

Leonod SARL propose grâce à l’offre Bitcoin-lyon et Bitcoin-only des services de vente et d’achat de Bitcoin contre des euros, la vente de matériel, ainsi que des prestations de formation et d’accompagnement. 

 

Mail de contact : contact@bitcoin-lyon.fr

Téléphone de l’établissement : +33 4 28 29 47 65

Directeur de la publication : Bruce Delorme

 

DISCLAIMER:

Bitcoin est une technologie pair à pair fonctionnant sans autorité centrale. La gestion des transactions et la création de bitcoins est prise en charge collectivement par le réseau. Leonod ne pourra être tenu pour responsable d’un dysfonctionnement lié à l’utilisation du réseau Bitcoin. Sa conception est publique, personne ne possède ni ne contrôle Bitcoin et tout le monde peut s’y joindre. Grâce à ses propriétés uniques, Bitcoin rend possible des usages prometteurs qui ne pourraient pas être couverts par les systèmes de paiement actuels.

Bitcoin n’étant pas régulé, ils est considéré comme “à risque” par l’AMF, veuillez trouver ci-après les principaux risques :

 

Volatilité du cours : des changements inattendus au niveau du sentiment de marché peuvent aboutir à des mouvements de cours importants et soudains. Il n’est pas impossible que la valeur d’un bitcoin chute rapidement par centaines, ou milliers de dollars.

 

Il n’est pas ou peu régulé : Bitcoin est actuellement très peu régulé que ce soit par les gouvernements ou les banques centrales.

 

Le réseau bitcoin est susceptible d’être sujet à des erreurs et dysfonctionnements: De par la nature ouverte et immuable de bitcoin il n’est pas possible de garantir sa résilience à des failles techniques, ou éventuels piratages informatiques.

 

Il peut être affecté par des forks ou des interruptions.

 

Le capital investi en bitcoin n’est pas garanti: tout investissement comporte un risque important de perte en capital.  

 

Ainsi, les achats de bitcoin sont réservés aux clients comprenant le fonctionnement de ces technologies et mesurant les risques associés.

 

Article 1 – Définitions

 

bitcoin : Représente la monnaie ou l’actif bitcoin

 

Bitcoin :  Représente le réseau Bitcoin

 

Bloc : Une liste de transactions possédée par chaque participant au réseau. Un bloc est généré toutes les 10 minutes. Une transaction inscrite dans un bloc est dite “confirmée”.

 

Blockchain : La chaîne de blocs. C’est un registre (une base de données) utilisé sur Bitcoin. Elle est répliquée intégralement sur tous les nœuds du réseau et contient dans ces blocs toutes les transactions effectuées sur le réseau Bitcoin.

 

Clé privée : Une des 2 clés de chiffrement asymétrique. On peut faire le parallèle avec un mot de passe robuste, utilisé pour débloquer (envoyer) vos fonds sur Bitcoin. Hors Bitcoin, cette clé permet, lors de la génération d’une paire de clef, de signer un message ou de décrypter un message qui a été encrypté avec votre clef publique. Il est primordial de stocker cette clé de manière sécurisée et de la conserver privée.

 

Clé publique : Lors de la génération d’une paire de clés asymétriques, cette clé est celle qui permet de vous envoyer un message chiffré, ou de vérifier votre signature d’un message. De cette clé sont dérivées votre/vos adresses Bitcoin qui sont utilisées pour vous identifier et envoyer des bitcoins.

 

Cryptographie asymétrique : Technologie de cryptographie utilisant une paire de clefs asymétriques, une clef publique et la clef privée correspondante, pour chiffrer et déchiffrer les données. Bitcoin utilise cette technologie pour prouver la possession de bitcoins.

 

Hash : C’est une fonction mathématique. Il en existe plusieurs types, sur Bitcoin celui utilisé s’appelle sha256.

 

Mining : Action de tenter de générer (ou forger) un bloc.

 

Node : Un node est un participant au réseau ou nœud du réseau.

Généralement un node inclut également un wallet (ou portefeuille) qui permet de gérer ses bitcoins. Un node possède son propre exemplaire de blockchain, et relaie les transactions et blocs de ses pairs.

 

Proof-of-Work (PoW) : Preuve de travail. Un résultat mathématique prouvant qu’un mineur a bien effectué les calculs nécessaires à la génération d’un bloc.

 

Satoshi (sat) : La plus petite unité de division du bitcoin. Soit 1 cent millionième de bitcoin. 

 

Wallet : Portefeuille. Le programme qui sert à accéder au réseau Bitcoin et à stocker les clés privées.

 

Article 2 – Risques

 

Bitcoin-only attire l’attention de ses clients sur les risques que comportent l’acquisition, la conservation, l’utilisation et la cession de bitcoin.

*liste non exhaustive

 

Article 2.1 – Risques juridiques

Bitcoin-only attire l’attention de ses clients sur le fait qu’en l’état actuel du droit français, bitcoin ne constitue pas une « Monnaie » au sens de l’article L. 111-1 du code monétaire et financier ; ne constitue pas une  « Monnaie électronique » au sens de l’article L. 315-1 du code monétaire et financier ; ne constitue pas, en règle général, un « instrument financier » au sens de l’article L. 211-1 du code monétaire et financier ; ne constitue pas, en règle générale, une « valeur mobilière » au sens de l’article 4 de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers.  

 

Ainsi, les clients ne peuvent bénéficier de la protection et des garanties offertes par les différents régimes découlant de telles qualifications.  

 

En tout état de cause, Bitcoin-only, ne peut garantir la qualification juridique que sont susceptibles de recevoir les bitcoins échangés et ne saurait être tenu pour responsable des conséquences résultant de la réglementation applicable.  

 

Par ailleurs, Bitcoin-only attire l’attention de ses clients sur le fait qu’il relève de leur seule responsabilité de déclarer, si nécessaire, aux autorités compétentes les transactions réalisées par l’intermédiaire du service proposé et, notamment, de déclarer leurs gains ou pertes tirées de leurs échanges de bitcoins à l’administration fiscale, conformément aux lois et réglementations en vigueur.  

 

Article 2.2 – Risques financiers

Le cours des crypto-actifs peut être très volatil et ses variations difficilement prévisibles. En outre, les marchés sur lesquels bitcoin se négocie ne présentent aucune garantie de liquidité et ne sont pas soumis à l’encadrement applicable aux marchés financiers.

L’acquisition d’un crypto-actif présente un risque de perte du capital investi comme l’ont souligné l’AMF et l’ACPR dans un communiqué de presse du 4 décembre 2017.  

 

L’investissement en bitcoin implique une connaissance préalable des technologies sur lesquelles il repose et une évaluation des risques. Ces précautions relèvent de la seule responsabilité du client. Cependant, Bitcoin-only se réserve le droit de refuser une transaction à un client dont la compréhension de son investissement est jugée insuffisante ou dont le comportement est jugé déraisonnable.

 

Article 2.3 – Risques techniques

Bitcoin repose sur un réseau libre, ouvert et accessible à tous. À ce titre, il existe un risque de défaillance ou de fonctionnement anormal pour lequel Bitcoin-only ne saurait être tenu pour responsable.

 

La valeur d’un bitcoin en monnaie ayant cours légal est cotée sur des plateformes d’échange qui sont pour certaines non réglementées. Ces dernières ne fournissent aucune garantie financière et présentent des risques de défaillance technique pouvant entraîner des délais de traitement de la transaction voire la perte de bitcoin acquis pour lesquels Bitcoin-only ne saurait être tenu pour responsable.  

 

Article 2.4 – Risques de sécurité

Il relève de la responsabilité de chaque client d’utiliser des moyens techniques permettant de conserver leurs crypto-actifs de manière sécurisée. Bitcoin-only ne saurait être tenu pour responsable de la perte ou du vol des bitcoins de ses clients.

 

Article 3 – Activité

Bitcoin-only et Bitcoin-Lyon seront amenés, sans s’y limiter, à réaliser :

• l’achat-vente de bitcoin contre monnaie ayant cours légal

• la vente de matériel et objets en lien avec l’utilisation du réseau Bitcoin et de protocoles distribués

Article 4 – Fonctionnement – Achat et vente de Bitcoin

 

Article 4.1 – Information

Avant de réaliser une transaction, Bitcoin-lyon donnera les informations nécessaires au futur client sur le fonctionnement et l’utilisation du réseau Bitcoin.

 

Article 4.2 – Accord des parties et acceptation des CGV

Avant de réaliser quelconque transaction, le Client sera informé des présentes CGV et dispositions en place par un collaborateur Bitcoin-lyon. Les CGV sont également disponibles et visibles dans nos locaux au 15 place Jules Ferry 69006 Lyon.

Tout client qui réalise une transaction à destination de Bitcoin-lyon accepte automatiquement les présentes CGV et dispositions.

 

Article 4.3 – Paiement

Le client effectue son règlement à destination de Leonod pour le montant validé en euro et dans les options de paiements disponibles.

En fonction du mode de règlement, le paiement sera considéré comme effectif dans les cas suivants :

• Paiement Bitcoins via Lightning Network

 Article 4.4 – Renoncement au droit de rétractation et irréversibilité des transactions

L’échange de bitcoins étant, par conception, irréversible, nous ne serons pas en mesure d’annuler une transaction. De plus, la nature volatile des cours rendrait tout remboursement impossible même dans le cas d’une transaction encore en cours de traitement. Ainsi, en réalisant son paiement à Bitcoin-only, le client accepte qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par l’article L. 221-28 du code de la consommation disposant que le “droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ».

 

Article 4.5 – Taxe sur la valeur ajoutée

Les opérations d’échange de devises traditionnelles ou monnaies, contre des devises virtuelles ou crypto actifs (bitcoin), constituent des prestations de services exonérées de TVA en application du paragraphe 1 de l’article 135 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 et de l’article 261 C du code général des impôts. Ainsi, les transactions et frais prélevés par Bitcoin-only ne comportent pas de TVA.

 

Article 5 – Vente de matériel

 Bitcoin-lyon et bitcoin-only proposent à leurs clients dans son magasin physique ainsi qu’en click and collect sur son site web la vente de matériels et objets en lien avec l’utilisation du protocole Bitcoin.

La liste des produits est disponible sur le shop Bitcoin-lyon : https://bitcoin-lyon.fr/shop/ 

Et Bitcoin-only : https://bitcoin-only.fr

Les factures sont émises en euro.

 

Moyens de paiement :

• shop click and collect : bitcoin

Article 6 – Propriété intellectuelle

Le site Internet, les marques et les éléments reproduits sur le site Internet et au sein des locaux, sont et restent la propriété exclusive de Bitcoin-lyon et Bitcoin-only. 

 

Article 7 – Responsabilité

Bitcoin-only ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’une défaillance du réseau Bitcoin ou de son registre distribué de transaction. Bitcoin-only ne sera pas non plus responsable d’une éventuelle perte de valeur du prix du bitcoin face à l’euro. Un bitcoin vaudra toujours un bitcoin.

 

Article 8 – Modification des CGV

Bitcoin-only se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. La nouvelle version des CGV entre en vigueur à compter de sa date de publication. En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables au client sont celles en vigueur à la date de la transaction.

 

Article 9 – Droit applicable et litiges

 

Article 9.1 – Médiation
Conformément aux dispositions de l’article L. 152-1 du code de la consommation, les consommateurs ont la faculté, si aucune solution amiable au litige n’a pu être préalablement trouvée avec le professionnel, de saisir un médiateur de la consommation.

 

Article 9.2 – Juridiction compétente

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux.

En application de l’article 46 du Code de procédure civile, le demandeur peut saisir à son choix, entre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu d’exécution de la prestation de service. La loi de simplification introduit un nouvel article L. 141-5 dans le Code de la consommation en offrant la possibilité pour le consommateur de choisir également la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

 

Article 10 – Non renonciation

Le fait pour Bitcoin-only de ne pas exiger à quelque moment que ce soit l’exécution par le client de l’une de ses obligations au titre des présentes CGV n’affectera en aucune façon son droit d’en exiger l’exécution à quelque moment que ce soit par la suite.

Le caractère inopérant ou la nullité d’une quelconque clause des présentes CGV n’affecte en aucun cas la validité et l’obligation de respecter les autres clauses.

 

Article 11 – Données à caractère personnelles

Bitcoin-only et le client s’engagent à garder confidentielles les informations données et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient.

Conformément à la loi, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données à caractère personnel. Toute personne peut également pour des motifs légitimes refuser le traitement des données le concernant. 

Pour toutes questions relatives aux données personnelles vous pouvez contacter Bitcoin-only à l’adresse : support@bitcoin-lyon.fr

Article 12 – Force majeur et adaptation des process

Bitcoin-only ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution d’une de ses obligations dans le délai imparti qui serait la conséquence d’un événement exceptionnel auquel il ne peut faire face. L’événement doit être “imprévisible, irrésistible et extérieur” comme prévu par l’article 1148 du Code civil sur la force majeure.

En outre, Bitcoin-only pourra, sous ces conditions uniquement, être amené à proposer à ses clients une solution alternative afin d’être en mesure de leur offrir le service prévu dans le respect du cadre légal en vigueur.